Août 08 29

Version imprimable Extraction Granulats Marins, l'avis du Comité National des Pêches

Les extractions de Granulats site du CNPMEM France



Sur le site du Comité National des Pêches Françaises on trouve une page  avec un grand article consacrée aux "extractions de granulats" marins. La date de publication n'est pas indiquée, mais elle date , ou a été complétée, après 2006 puisqu'il y a un lien vers le décret du 6 juillet 2006.

A la vue du nombre de pêcheurs et de clubs de "loisirs nautiques" apportants leur soutien au Peuple des Dunes, il semble bien que le principal des propositions et remarques émises, par l'organisme représentant les pêcheurs, n'aient pas été suivis par l'Etat et ses services.

La situation de "blocage" actuelle entre le Peuple des Dunes et le Préfet et le pétionnaire (notamment Lafarge Granulats Ouest LGO) souligne le peu d'intérêt pour l'écoute "du terrain" que l'on pensait sans doute convaincre? en mettant l'accent sur "l'importance du ciment pour la vie" et le manque de sable pour construire sur le littoral.

Contrairement à la demande des pêcheurs, c'est bien le pétitionnaire qui a choisi la zone d'extraction, c'est lui aussi qui est donneur d'ordre et financeur des études, c'est encore lui qui en est le propriétaire et donc n'en livre que ce que bon lui semble puisque le décret de 2006 lui permet de se protéger au titre de la propriété industrielle. Juge et partie, Lafarge communique les conclusions "scientifiques" à la manière d'une entreprise du style "zéro défauts" "zéro risques", il n'y a que le pétitionnaire et ses subalternes et clients pour accepter les conclusion d'un tel discours!
 

Les extractions de granulats
http://www.comite-peches.fr/site/index.php?page=affiche&type=savoirplus&id=31

 Contexte et encadrement :


L’activité d’extraction de granulats marins relève de la législation minière. Au vu de la diminution de la disponibilité des ressources à terre et des problèmes environnementaux posés, l’industrie se tourne de plus en plus vers le milieu marin.
Le Secrétariat Général à la mer a été chargé en 2004 de préparer un document d’orientation pour la mise en place d’une politique d’extractions de granulats marins. Les professionnels de la pêche, des granulats marins et les scientifiques ont été consultés sur ce travail. Ainsi, en 2005, les professionnels de la pêche ont souligné les risques associés au développement de cette activité en mer.

A l’image des carrières à terre, dont la délivrance d’autorisations est soumise à de nombreuses réglementations pour assurer une préservation de l’environnement, l’extraction en mer doit être largement contrôlée et régulée. Il ne doit pas s’agir de reporter en mer, les problèmes difficiles à traiter à terre. Le milieu marin, lieu de convergence d’activités économiques importantes (pêche, conchyliculture, loisirs nautiques et sub-aquatiques, etc.) ne peut souffrir de détériorations causées par des extractions de granulats incontrôlées au risque d'entraîner une forte dégradation des habitats, de la biodiversité marine et un effondrement des activités économiques qui en résultent.
Les professionnels de la pêche souhaitent ainsi être étroitement associés à la mise en place d’une politique nationale d’extraction des granulats marins.

Une véritable concertation associant tous les partenaires concernés semble le seul moyen d’arriver à des compromis tenables. Il convient ainsi de se donner le temps d’organiser cette concertation en amont de toute décision. Les conflits avec la pêche concernent à la fois l’espace, mais aussi les ressources de pêche en raison de la dégradation des habitats. Les zones d’exploitation de granulats doivent donc être déterminées en étroite collaboration avec les pêcheurs. Il n’est pas acceptable, que les principes de la législation minière laissent toute l’initiative du choix des zones d’exploitation aux seuls exploitants. L’activité d’extraction de granulats doit entrer dans le cadre de la concertation et des principes de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC). Il faut rappeler que l’espace marin n’est pas mobilisé que temporairement par l’exploitation de granulats. Pour la pêche, la zone exploitée sera définitivement perdue pour certains types de pêche (exploitation impossible au chalut de fond pendant une phase d’exploitation, mais aussi après, en raison de la modification du relief océanique et de la désertification des ressources halieutiques).

Dans une période où il paraît nécessaire d’allier conservation de la biodiversité (ONU, Johannesburg - 2002) et développement économique en France, il convient également d’insister davantage sur les dommages causés à l’écosystème par ce type d’industrie et les conséquences économiques endossés pour les professionnels de la pêche.
Pour cela, il paraît très important que des études d’impact sérieuses et complètes soient un préalable à la délivrance de toute autorisation et que la réhabilitation des zones d’extraction en fin d’exploitation soit étudiée et préparée pour faciliter la recolonisation. Pour ces études d’impact, il est nécessaire de s’appuyer sur les connaissances scientifiques (à travers le système d’information géographique) et les connaissances empiriques des professionnels pour l’identification des habitats, le recensement des activités de pêche, l’identification des ressources en granulats. Il serait utile de mettre en place une véritable zone pilote et d’en tirer tous les enseignements possibles. Des études seront effectivement à conduire sous le contrôle ou mieux à l’initiative de l’Etat, pour définir les bonnes pratiques en matière d’études d’impact et d’extraction de granulats marins, et explorer les moyens de réduire ou de compenser ces impacts. Par ailleurs, les obligations de bon état chimique et écologique imposé par la Directive Cadre sur l’Eau du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ne doivent pas être oubliées dans le cadre des extractions de granulats. Cette directive fixe comme objectif un retour à un bon état écologique des masses d’eaux à l’horizon 2015. Les extractions de granulats doivent être compatibles avec la réglementation européenne et donc ne pas porter atteinte à l’état écologique des masses d’eaux, le champ d’application de la DCE s’étendant jusqu’aux 12 milles. Au-delà de l’extraction elle-même, le phénomène possible de turbidité et ses incidences sur le milieu devront être pris en compte.

S’il paraît effectivement intéressant d’exploiter des granulats marins (de composition sédimentaire très proche des granulats alluvionnaires, proximité des lieux de production…), il convient, en revanche, de ne pas reporter en mer les problèmes qu'implique une exploitation à terre. Les raisons des contraintes d’exploitation des ressources alluvionnaires pour cause de protection de l’écologie des milieux, ne s’appliqueraient-elles pas également en mer, milieu où la biodiversité est encore plus riche qu’à terre ?
La gestion de l’érosion côtière est un des éléments à prendre en compte. Les effets secondaires possibles des dragages en mer étant la disparition des plages, le rechargement des côtes par des enrochements risque alors d’être supporté financièrement par la collectivité à laquelle appartiennent les pêcheurs. L’exemple du sud est de la Grande Bretagne doit inciter à une certaine prudence.
L’approche développée en termes de coûts et de protection environnementale doit également prendre en compte, pour réaliser un bilan complet, les coûts environnementaux et patrimoniaux engendrés par l’extraction de granulats marins. Il convient donc d’intégrer la valeur de l’écosystème aquatique aux calculs de coût/bénéfice inhérents à l’extraction de granulats. L’utilisation des voies de navigation fluviale sont certes un point positif pour les coûts environnementaux, mais il ne faut pas oublier le coût environnemental négatif de la dégradation d’un écosystème marin, de sa valeur patrimoniale !
A ce titre, il convient de mentionner que la reconquête d’une zone terrestre d’extraction par la nature elle-même, sans intervention humaine, étant estimée à environ 50 ans, la prudence la plus extrême doit être de mise. La création d’une zone pilote sur laquelle seront étudiées les conditions d’une remise à l’état initial est donc impérative.

 Une modification législative :

Afin d’avancer dans l’amélioration de l’encadrement des activités, un nouveau décret (2006-798) relatif aux activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du Domaine Public et sur le plateau continental est paru :
- Il simplifie les procédures administratives pour l’exploitant en lui permettant de déposer simultanément la demande de titres miniers, la demande d’autorisation domaniale (si nécessaire) et la demande d’autorisation d’ouverture des travaux.
- Dans la procédure d’instruction des demandes de titres miniers, une réunion de concertation doit se tenir sous la présidence du préfet instructeur et du préfet maritime. Un représentant du comité local ou du comité régional concerné y participera. Cette réunion se tient avant la transmission du dossier de demande au Ministère de l’Industrie.
- Pour les demandes d’autorisations de travaux, si le préfet maritime émet un avis négatif, le préfet instructeur refuse l’autorisation.


 Propositions des professionnels pour un encadrement plus adapté :

Au vu de cette réglementation qui instaure un principe de vigilance à terre et tente de circonscrire l’activité d’extraction à terre, il paraît difficile de croire que ce type d’activité ne serait pas sans conséquence pour les écosystèmes marins. Il paraît donc nécessaire avant tout «développement» de cette activité sur les côtes françaises, de définir des procédures claires garantissant une protection des écosystèmes marins. Dans la mesure où les risques de détérioration de l’environnement marin seront sans doute encore plus difficilement contrôlables qu’à terre, il conviendrait d’appliquer le principe de précaution dans l’encadrement et la régulation des activités d’extraction de granulats marins. La mise en place de Comité Local d’Information et de Suivi (CLIS) et de Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC), prévus par les arrêtés préfectoraux autorisant à terre l’exploitation de carrières, pourrait être étendue en mer.

Ainsi, il conviendrait de mettre en place, notamment :
- Un suivi des nuisances (comme pour le RGIE) pour contrôler les impacts des modifications de vibrations, du bruit, de la turbidité, des courants, de la qualité des sédiments autour de la zone exploitée. Mais aussi recenser régulièrement l’évolution de la faune benthique associée.
- Par analogie à l’obligation de replanter, il convient de prévoir une possibilité de recolonisation mais il semble malheureusement impossible de reconstituer un écosystème marin complexe et riche.
- Un plan d’exploitation équivalent à celui demandé à un carrier, présenté par chaque entreprise avec sa demande d’autorisation d’exploitation assortie d’une garantie de non détérioration de l’état écologique de la zone exploitée. Une garantie financière correspondant à la valeur patrimoniale de l’écosystème devra être demandée et utilisée en cas de problèmes pour financer des actions de préservation de l’écosystème marin et répondre au préjudice subit pour les activités économiques vivant des ressources marines dans le secteur touché.
- L’affirmation que l’exploitant, en vertu du principe de responsabilité indéfinie découlant du droit de l’environnement, supportera, même après la fin de l’exploitation, les conséquences de cette dernière si les pêcheurs ne devaient jamais retrouver les tonnages pêchés avant l’extraction des granulats sous-marins.
- Pour les zones reconnues comme habitat important (zones de frayères, nurseries comme les estuaires) pour des espèces protégées (comme l’esturgeon) ou des espèces sous plan de restauration ou de gestion communautaire, l’exploitation de ces zones pour les granulats marins ne doit pas être autorisée.
- L’ensemble des activités maritimes devra être consulté directement et pas seulement au travers de la simple enquête publique.

La proposition d’un interlocuteur unique qui serait le préfet maritime semble être la solution adéquate. Le préfet maritime aurait alors en charge : la planification, l’instruction et le suivi des dossiers d’extractions de granulats.

Pour des informations concernant les ressources en matériaux marins et les études en cours, vous pouvez consulter les pages géosciences marines sur les matériaux marins du site internet de l'IFREMER.

http://www.comite-peches.fr/


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