Nov. 08 07

Version imprimable Lanester Rohu - Peuple des Dunes recours contre commune et Lafarge

Requête en annulation du 27/08/2008


Collectif Peuple des Dunes, ASPLP, ALUE et autres 
C/ 
Cne de Lanester et Lafarge REP PC modificatif 27 08 08

A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de Rennes. 
 
REQUÊTE EN ANNULATION

POUR :     LE COLLECTIF LE PEUPLE DES DUNES 
             

L’Association de Sauvegarde et de Protection du Littoral de la Presqu’île de GAVRES
, demeurant 2, rue du Parc des Sport à GAVRES (56680), représentée par son président.

L’Association Lanester Urbanisme et Environnement
, demeurant 9, rue de Peros à LANESTER (56 600), représentée par son Président 

L’Association Observatoire du Plancton, demeurant Boulevard de la Compagnie des Indes à Port Louis (56 290), représentée par son Président

L’Association Cétadir, demeurant à Malachappe à LOCOAL-MENDON, 56 550 représentée par son Président,
 
L’Association RADE Environnement, demeurant 46, rue Brizeux à LORIENT 56 100, représentée par son Président

L’Association « SOS-PETITE MER », demeurant 3, Place Pennerun à Port Louis (56 290), représentée par son Président

L’Association des « USAGERS DU PORT DE LOCMALO EN PORT LOUIS », demeurant 28, rue du Loch à LOCMIQUELIC (56 570), représentée par son Président

L’Association du CIMETIERE DE BATEAUX DU MAGOUER, demeurant 11, rue du passage d’Etel à PLOUHINEC, représentée par son Président

L’Association « LES AMIS DU MARAIS »¸ demeurant 9, rue Er Braden, à BELZ (56 550), représentée par son Président

L’Association L’ART S’EMPORTE, demeurant 19, rue Paul Guieysse à LANESTER (56 600), représentée par son Président

L’Association Combat.Kad.emgann, demeurant 23, rue PDUMANATI à LANESTER (56 600), représentée par son Président  


Monsieur Pierre DAGUSE, demeurant 39 rue Marcel Cachin à Lanester (56 600)

Monsieur Gérard le MOUSTARDER, demeurant 21 C, rue du Cosquer à Lanester (56 600).

Monsieur Bernard HUONNIC, demeurant 9 rue de Péros 56 600 Lanester
 
REQUERANTS

Ayant pour Avocat :
   
Maître Magali ROCHEFORT, Avocat à la Cour de Versailles, 9, place Hoche 78000 Versailles ; Tél. : 01.39.50.03.78 Fax. : 01.39.50.41.10


CONTRE :     L’arrêté n°PC 056 098 06F1063 01 du 23 juin 2008 emportant permis de construire modificatif pris par Madame le Maire de la Commune de LANESTER.


DEFENDEUR


Pétitionnaire  :

SAS LAFARGE GRANULATS OUEST,  dont le siège social est situé dans la ZI Chevire Central, rue Victor Schoelcher 44 100, immatriculée au RCS de Nantes 589200575 et dobt l’adresse déclarée par le pétitionnaire est  ZA de la Motte, 11, rue de la Motte à VERN sur SEICHE (35770), pris en la personne de son représentant légal.


Les exposants défèrent à la censure du tribunal Administratif de Rennes l’arrêté ci-dessus dans les circonstances de faits et par les moyens de droits développés ci-après




PLAISE AU TRIBUNAL

I . Rappel des faits et procédure

Le site industriel du Rohu est classé en zone Uip du PLU de LANESTER, PLU dont la contestation est pendante devant le Tribunal de Céans (dossier 05 03555-1) (prod. 1) et la révision prescrite (prod. 2).

Le 15 juin 2006, la Société Rennaise de Dragages déposait une demande de permis de construire pour aménager une aire de stockage de sable avec implantation d’une  construction d’un bâtiment industriel de 236,27 m², d’un bâtiment à usage de bureaux de 183,92 m² et deux bassins d’arrivée de sable de 1270 m² et 1120 m² nécessitant une excavation d’au moins 6 mètres, sur le terrain désigné au paragraphe précédent, inclus dans une parcelle de 130.577 m² dont la CCIM se dit propriétaire : la parcelle relèverait ainsi du domaine privé de l’établissement public, concessionnaire par ailleurs des installations portuaires de LORIENT (prod. 3 et 4).

Le projet prévoyait en outre une surface bitumée de 4.348 m², un « bassin d’orage » de 101 m², des « réserves granulats »  d’au moins 300 m², et la notice architecturale et paysagère annonçait d’une part que « les bassins d’arrivée de sable seront alimentés par des canalisations venant du quai et l’évacuation des eaux salées décantées se fera à l’aide de drainage en épis en fonds de bassin et sera reconduit au Blavet par une canalisation enterrée » et d’autre part que « la liaison entre le bâtiment industriel et les bureaux se fera par des passerelles en continue le long des tapis roulants d’approvisionnement des silos en granulat » (prod. 5). 

Par une délibération en date du 15 mars 2007
, la Commune de Lanester prescrivait la révision du PLU, notamment la mise à jour de son règlement et la prise en compte du Sage Blavet et du SCOT (prod. 2) 

Par un arrêté en date du 11 mai 2007
, la SRD se voyait ainsi délivrer l’autorisation de construire un « bâtiment industriel + bureaux aire de stockage de sable » à l’intérieur du site industriel du Rohu, pour 842  m²  de shob et 420 m²  de shon (prod. 6).

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal de Céans le 9 juillet 2007 (07-03053), les requérants sollicitaient l’annulation du permis de construire du 11 mai 2007.

Le 11 décembre 2007, LAFARGE GRANULAT OUEST (LGO) sollicitait « l’obtention d’un permis de construire modificatif relatif au permis de construire PC 056 098 06 F1063 déjà accordé à la SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES, nouvellement dénommée LAFARGE GRANULAT OUEST » (prod.20) :

Il s’agit pour le pétitionnaire de régulariser son dossier initial sur « les points suivants :
1)    Description du raccordement au réseau des eaux pluviales.
2)    Description du raccordement au réseau des eaux usées.
3)    Précision concernant la construction des bassins de réception du sable.
4)    Précision concernant les matériaux utilisés pour la construction des convoyeurs à bande.
5)    Précision concernant l’implantation des arbres abattus.
6)    Précision concernant l’implantation des arbres à plante .
7)    Remplacement du terme « bitume » par « enrobés » sur la plate forme de circulation des camions
8)    Précision concernant l’intégration paysagère  (vue nord de la parcelle).
  Ce permis modificatif propose également une variante concernant l’accès à la parcelle (annexe PC-1V2). Pour des raisons de circulation intérieure des camions, la version proposée initialement garde notre préférence » (prod. 20, 22, 24 et 25).

Par un arrêté du 6 mars 2008, la Commune de Lanester opposait un sursis à statuer à la demande (prod. 13).

Le 29 mai 2008, après avoir constaté que le permis du 11 mai 2007 « est entaché à tout le moins d’une irrégularité formelle, faute d’indiquer le nom de son signataire, susceptible d’entraîner son annulation »  le Tribunal de Céans suspendait l’exécution de la décision de sursis à statuer et faisait injonction « à la commune de Lanester de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la demande de permis de construire modificatif présentée par la société LAFARGE GRANULATS OUEST dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance » (prod. 9).

Par un arrêté en date du 23 juin 2008, le maire de la Commune de LANESTER délivrait l’autorisation modificative sollicitée laquelle mentionne les mêmes surfaces hors œuvre (prod. 26).

C’est la décision objet de la présente procédure.



 
II. Sur la Recevabilité

Le juge administratif estime que tout habitant d’une commune a intérêt à attaquer un permis de construire concernant « une importante opération d’urbanisme de nature à modifier sensiblement l’apparence générale de la ville » (TA., Grenoble, 16 mars 1977, Roche, Assoc.  « vivre à Chambéry » rec. CE., p.654).

Messieurs DAGUSE, le MOUSTARDER et HUONNIC sont habitants de la commune de Lanester, à proximité de la parcelle d’implantation de la construction litigieuse, sont de fervents défenseurs de la qualité de vie de leur commune, et de leur quartier  et amateurs de plaisance : or, le site du ROHU doit développer cette activité de plaisance selon le PADD. 

Accueillir un troisième sablier ruinerait à jamais l’activité de plaisance de ce port, et la sauvegarde des enjeux écologiques de la zone, dont les zones humides du blavet au cœur du site Natura 2000 de la Rade de Lorient ; l’apparence générale de LANESTER en serait affectée. Messieurs DAGUSE, le MOUSTARDER et HUONNIC sont donc recevables à  contester le permis modificatif d’un permis initial qu’ils ont déjà contesté et dont la mise en œuvre, (autorisations initiale et modifiée) bouleversera totalement le port du Rohu, portera atteinte  aux objectifs urbanistiques et environnementaux de la commune, réaffirmés et confortés par la révision du PLU en cours, l’adoption du SCOT et du Sage Blavet.

2. L’Association de Sauvegarde et de Protection du Littoral de la Presqu’île de Gâvres (ASPLPG), déclarée à la Sous Préfecture de Lorient en juin 2001 sous le n° 1373654 E, statuts modifiés le 8 décembre 2003,  a d’évidents intérêts collectifs à protéger,  lui donnant ainsi qualité à exercer la présente procédure du fait des retombées défavorables de la mise en œuvre du permis de construire modifié sur les intérêts qu’elle défend (prod. 10).

La mission de l’exposante est notamment de « lutter contre l’érosion et préserver les sites, les paysages, le patrimoine, la faune et la flore » (prod.10). Son objet social lui donne la mission « d’assurer la protection et la sauvegarde des équilibres biologiques et écologiques du littoral de la presqu’île de Gâvres, et afin de participer à la définition de la politique de protection des populations et des biens contre les phénomènes marins » et la possibilité d’intervenir « dans la préservation de la qualité de l’environnement notamment, contre les nuisances de tous ordres y compris celles générées en périphérique du territoire communal et l’exercice de toutes actions afférentes à cette défense, à ce contrôle, à cette préservation de l’environnement en général » (prod.10 article 2). De plus, le projet litigieux modifié a également des répercussions écologiques sur la petite mer de Gâvres, puisque cette dernière se remplit quotidiennement de l’eau du BLAVET, BLAVET devant recueillir les eaux usées du traitement du sable.
 
Enfin, l’association requérante est membre du Comité de Pilotage Natura 2000 Gâvres-Quiberon et la rade de LORIENT est classée Zone Natura 2000 jusqu’au Port du Bonhomme et, précise l’arrêté de désignation, « s’étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan Gâvres Locmiquélic Plouhinec Riantec », et membre du Collectif PEUPLE DES DUNES (prod.11 et 12). 

3. La présente contestation exercée par l’Association LANESTER URBANISME ET ENVIRONNEMT (ALUE) est recevable puisqu’elle justifie d’un évident intérêt légitime, collectif lui donnant qualité à agir à l’encontre du permis modificatif. Ses  statuts définissent ainsi ses buts : « cette association a pour but d’engager toute réflexion et toute action tendant à :
−    Défendre l’environnement sur la commune de Lanester
−    Assurer une urbanisation et un développement économique respectueux du cadre de vie.
−    Préserver les zones naturelles et reconquérir le littoral de la ville de Lanester dans le respect du droit de l’Urbanisme et en conformité avec la loi littoral de 1986.
−    Mettre fin aux pollutions et nuisances générées par les activités économiques, notamment sur et en périphérie de la zone d’activité du Rohu
» (prod. 8 art. 2).

Enfin, l’ALUE est membre du collectif PEUPLE DES DUNES (prod. 27). 

4. L’association RADE Environnement, ainsi que  toutes les associations requérantes sont toutes membres du Collectif PEUPLE DES DUNES (prod. 27).

 
III. Discussion

A titre liminaire, il sera rappelé que la validité du permis modificatif s’apprécie au regard des textes en vigueur où jour de sa délivrance, tant pour ce qui concerne le respect des règles de forme que celui des règles de fond (CE., 16 juin 1993, req.n°129162 ; CAA., Bordeaux, 1ère ch., 7 novembre 2002, Sté Segefi Hernani).

En l’espèce, le permis ici entrepris est un permis de régularisation supposé remédier aux lacunes et illégalité du permis initial, ainsi que l’a constaté l’ordonnance des Référés du 29 mai 2008 (prod.9).


A. Sur l’illégalité externe du permis modificatif

Le dossier du pétitionnaire comporte d’importantes lacunes.

1.  En droit,

L’article R. 423-1 du Code de l’Urbanisme dispose : « les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis  de réception ou déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a)    soit par le ou les propriétaires  du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
L’article A.431-8 du Code de l’urbanisme dispose : « la demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13412*01 ».

Les articles L431-2, R.431-7 et R.431-8 prévoient que soit joint au dossier du pétitionnaire  un notice relative au projet architectural et « précisant :
 
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
».

L’article R.431-9 prévoit pour sa part que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder (…)
».

Enfin, l’article R.431-10 précise que « Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse
».

  
Le juge administratif estime que : 

Le contenu exigé pour les dossiers de permis s’applique également aux permis modificatifs (CE., 4 février 2004, req.254223).

Une demande de permis modificatif doit comporter les pièces réglementaires, tels les deux documents photographiques faisant apparaître l’insertion du projet dans l’environnement ou la notice paysagère. La circonstance que ces documents figuraient au dossier initial est inopérant (CAA., Marseille, 2 juillet 2003, D.Segond. req.n°99MA0016 ;  CE., 4 février 2004, req.n°254223).

Un permis de construire n’est pas délivré en fonction de la personne qui en devient titulaire (CE., 10 décembre 1965, req.n°53773 et 60304) et la rectification du nom du bénéficiaire est opérée par un transfert (CE.,   18 juin 1993, req. n°118690). S’il n’y a pas eu de transfert, la responsabilité de la construction retombe sur le bénéficiaire initial du permis, notamment pour la délivrance d’autorisation ultérieure ou le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ou la détermination du débiteur des taxes fiscales (TA., Nice, 13 mai 1997, req.n°93-3645 ; CE., 5 avril 2004, req.n°249 644).

 
2.  En l’espèce,

En plus de la décision entreprise, ont été communiqués aux requérants la demande de permis modificatif (prod. 20), l’imprimé cerfa (prod. 22), une photo s’insertion paysagère (prod. 24) et un plan PC 1 V2 (prod. 25). 

La lecture des pièces du dossier du pétitionnaire et la confrontation des plans PC 1 et PC  1 V2 (pord. 4 et 24) montrent que la modification du projet emporte :

−    L’extension de la surface bitumée ou « enrobée » de 231 m², pour une surface « enrobée » de 4.579 m² au lieu de 4.348 m².

−    La modification de l’implantation des bureaux par un recul de 6 mètres environ par rapport à l’implantation initiale vis-à-vis de la voie privée jouxtant la parcelle ; ce qui a pour effet de placer l’implantation du bâtiment en  violation de l’article Ui6, lequel impose une implantation « à la limite de l’emprise des voies ». 
−    La modification de l’accès à la parcelle, et donc du traitement de ses abords.

−    La modification de la circulation intérieure et de l’accès à la construction à l’intérieur de la parcelle, mélangeant les véhicules de tourisme et les poids lourds.

−    La modification de l’implantation et du traitement des bassins de sable en ce qu’ils sont à présent totalement bétonnés, sol, murs et « couvercle », avec de nouvelles dimensions pour ces bassins :
Bassin ouest : environ 78 mètres de long pour 32,5 de large, ce qui donne  221 mètres de longueur de murs bétonnés sur 12 mètres de hauteur, avec une augmentation, de la surface passant des 1270 m² déclarés à 2535 m², et du volume de la cuve passant de 15.240 m³  à 30.420 m³.

Bassin Est : environ 70 mètres de long, pour 27,5 de large, ce qui donne  195 mètres de longueur de murs bétonnés sur 12 mètres de hauteur, avec une augmentation de la surface, passant des 1120 m² déclarés à 1925 m², et du volume de la cuve passant de 13.440 m³  à 30.420 m³.
−    La construction d’une sorte de portique sur lequel semble s’appuyer la rampe située la plus haut nord et la plus proche des bureaux

−    L’indication des canalisations d’évacuation des eaux usées de traitement des bassins de sable

−    Plus les autres points abordés par la note du pétitionnaire concernant la végétation ; en revanche,  les précisions relatives aux « matériaux utilisés pour la construction des convoyeurs à bande » et annoncées par la note du pétitionnaire (prod. 20) n’apparaissent nulle part dans les pièces communiquées.

Compte tenu des modifications décrites supra, le dossier du pétitionnaire est insuffisant :

Il aurait fallu une nouvelle notice, un nouveau document graphique et un photo supplémentaire traitant de l’environnement proche pour assurer le traitement,  de l’implantation différente des bureaux, des abords entourant d’une part, l’accès modifié au Nord et accueillant véhicules de tourisme et véhicules lourds et d’autre part, l’accès supprimé.

De plus le dossier du pétitionnaire, en l’état de sa communication,  ne renseigne toujours pas sur les matériaux et les couleurs des rampes et sur les modalités du raccordement de ses installations aux divers réseaux publics.

En outre, le pétitionnaire s’est abstenu de produire l’attestation requise par l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme ainsi que la décision de transfert du permis, alors que depuis la délivrance du permis initiale, SRD n’existe plus et c’est une nouvelle personne morale qui prétend mettre en œuvre le permis de construire du 11 mai 2007.

Enfin, le permis modificatif ne régularise pas le permis initial quant à l’état d’enclave de la parcelle : force est de constaté la situation d’enclave frappant la parcelle AT 314 ; elle n’est bordée que d’une voie privée et il ne figure au dossier du pétitionnaire aucune autorisation d’accès, ni aucun document arrêtant son ouverture au public.

Aucun document du permis ne permet d’affirmer que la voie est ouverte au public et donne les caractéristiques de la servitude de passage alors que l’article Ui3 impose la production d’une convention de servitude instituée par acte authentique ou par voie judiciaire pour la délivrance du permis. Ce dernier vice est substantiel et affecte la légalité interne du permis modificatif.  



B.    Sur l’illégalité interne du permis modificatif.


1. Sur l’exception d’illégalité du permis initial.


Le permis initial en date du 11 mai 2007 n’étant pas purgé de tous ses vices, son illégalité persistante entachera celle du permis ici contesté et le privera de base légale (CAA., 25 janvier 2007, req.n°03MA00459 ; CE., 29 décembre 1997, req.n°104903).



a) Sur le vice résultant du  non respect de l’article 4  de la loi DCRA.

En droit,

L’article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 dispose : « Toute décision prise par l’une des autorité administrative mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Le juge administratif d’Appel considère qu’un arrêté de permis de construire est « entaché d’une irrégularité substantielle, et par suite, d’illégalité » pour ne pas avoir mentionner ni le prénom, ni le nom du signataire, qui en l’espèce était le maire de la commune ; ainsi une signature illisible est dépourvue de tout caractère probant (CAA de Nancy, 17 novembre 2005, Bastien, req.n°04NC00511 ; CE., 29 juin 2005, Lusignet  ; voir également TA Strasbourg plén. 2 mars 2004, M.Hertz C/ cne d’Eguishem ; TA, Rennes, 30 juin 2006, Le Dall,  pour un arrêté de permis de construire ne comportant que la mention « Pour le Maire, L’adjoint délégué » suivi d’une signature illisible).

Le juge administratif estime que cette omission n’est pas régularisable par un permis modificatif :  « Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 : «Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.» ; qu'en application de ces dispositions, l'omission de la mention des nom et prénom du signataire des permis de construire en cause est une irrégularité formelle entachant l'édiction même desdits actes, qui ne peut être régularisée, postérieurement à ladite édiction, par la circonstance que des permis de construire modificatifs, intervenus le 11 juillet 2002 et le 30 septembre 2002 respectivement pour les permis de construire LC041 délivré à B et LC042 délivré à , comporteraient, eux, les mentions exigées par les dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les permis en cause étaient irréguliers au regard des exigences sus-rappelées de la loi du 12 avril 2000 » (CAA., Marseille 16 mai 2007, req.n°04MA01336).


En l’espèce,

Le permis de construire initial étant entaché d’incompétence pour ne mentionner que « Pour le Maire, L’adjoint délégué » suivi d’une signature illisible (prod. 6), il doit être considéré comme entaché d’une irrégularité substantielle,  doit être annulé et entraîner avec lui le permis modificatif ainsi dépourvu de base légale.

Pour ce motif tiré d’un vice de compétence entachant le permis initial,  le permis modificatif contesté sera donc annulé.



b). Sur les insuffisances du dossier de demande de permis de construire

α) Sur l’absence des qualités et titres du pétitionnaire.

Le permis de construire entrepris a été délivré alors que bon nombre d’imprécisions et d’incertitudes demeurent sur les intervenants au projet, leurs prérogatives et domaines de  compétences. 

On sait à présent que SRD n’est plus, et que c’est bien LGO qui entend mettre en œuvre l’autorisation d’urbanisme du 11 mai 2007.

On sait également que LGO entend traiter au Rohu le sable prélevé (à supposer qu’il le soit un jour) à la suite d’une éventuelle concession non délivré à ce jour, qui succéderait à son PER Sud Lorient.

On sait toujours que les entreprises sablières présentes sur le site du Rohu sont le GIE SVA (prod. 14) et Sablimaris (prod.15), traitant déjà et toutes deux ensembles 600.000 tonnes de sable par an, et pour le groupe LAFARGE :  

Sablismaris en effet, qui exploite pour sa part 400.000 tonnes de sable, a fait l’objet d’un traité d’apport partiel d’actif de Granulats Ouest, co-titulaire du PER sud Lorient et filiale du groupe Lafarge, laquelle Granulats Ouest a fusionné le 3 mai 2006 avec Granulat et Sable Marins,  GSM étant également co-titulaire du PER sud Lorient, filiale française d’ITALCIMENTI, alors qu’ITALCIMENTI a créé la société DTM, laquelle DTM est filiale de Sablimaris ! (prod. 16, 17 et 18). Si les liens entre Lafarge et Italcementi apparaissent donc comme ceux d’une étroite collaboration puisque les deux groupes participent dans les mêmes sociétés, créent ensemble des entreprises dont SRT pour l’alimentation de leurs usines de granulats, Lafarge est déjà bien présent sur le site du Rohu avec Sablimaris (prod. 17) et c’est bien Lafarge qui désormais tire l’entier bénéfice, non seulement du PER sud LORIENT , mais aussi du Permis de construire du 11 mai 2007 et de son modificatif.

On rappellera pour mémoire que LAFARGE n’avait pas hésité à soutenir par voie de presse en août 2007 que « Nous ne sommes pas présent au Rohu » (prod. 30), alors que LAFARGE apparaît bien être en situation de monopole au Rohu.

Il ne fait aucun doute que le permis entrepris ne vise que l’extraction future du site couvert pour l’instant par le seul « Permis de recherche sud Lorient », et que l’utilisation des installations portuaires du Rohu et les permis entrepris ne servent que les intérêts du groupe Lafarge.

Plus de 1.200.000 tonnes de sable par an vont ainsi être débarquées, traitées et exploitées au mépris des règles de la libre concurrence :

La CCIM est concessionnaire du port d’intérêt national de Lorient et de la zone industrielle du Rohu, appartenant à la région Bretagne ; elle se dit propriétaire de la parcelle  AT n°314, qui fait par ailleurs l’objet d’une division parcellaire en cours et au moment de l’instruction (prod. 19).

La qualité de concessionnaire de la CCIM sur la zone industrielle du Rohu empêche qu’elle autorise d’abord la SRD puis officiellement LAFARGE à solliciter tant le permis du 11 mai 2007 que son modificatif : en agissant de la sorte, la CCIM porte une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la libre concurrence,  car elle ne peut à la fois gérer l’aménagement de la zone industrielle, l’exploitation des installations du port d’intérêt national de Lorient et permettre en autorisant un pétitionnaire à demander un  permis de construire et son modificatif, l’implantation au sein de la zone industrielle d’une entreprise déjà implantée sur cette même zone sous d’autres enseignes  et utilisatrices des installations et outillages portuaires du Rohu. (CE., sect. 9 octobre 1981, Michat et Laurent c/ CCI Toulon et Var REC. CE 1981 p. 366 ; CE., 30 juin 2004, Dpt Vendée) ; la CCIM ne pourrait en effet utiliser son pouvoir de gestion domaniale pour favoriser indûment un occupant du domaine public (CE., sect. 26 mars 1999, Sté Hertz France) en lui permettant l’usage exclusif d’appontement (CE., 10 avril 2002, Sté Somatour). 

Les permis de construire entrepris, et le bail et l’autorisation en vertu desquels ils ont pu être sollicités puis obtenus, ne sont pas dissociables de l’activité de  gestionnaire du port du rohu de la CCIM puisque les décisions contestées permettent la réalisation de travaux et d’ouvrages sur le marché de l’activité sablière : pour preuve le contrat d’occupation temporaire pour le passage des canalisation (prod. 34). La CCIM a agit en tant que pouvoir adjudicateur sur le marché concurrentiel des activités sablières et/ou portuaire. Il aurait fallu une mise en concurrence préalable pour cette subdélégation, qui de toutes façons nécessite une convention qui aurait dû être présente au dossier du pétitionnaire


Mais ce n’est pas tout.


Le dossier de permis de construire initial comporte trop d’imprécisions sur le propriétaire de la parcelle sur laquelle doit s’implanter les constructions litigieuses et sur la capacité de SRD à solliciter l’autorisation ici entreprise.

La compétence du « le Président de la CCIM » pour apprécier la régularité de son autorisation (prod. 31) ne peut être vérifiée sans production des statuts de la CCIM qui seuls permettront d’établir, qui du Président, du directeur ou de l’organe délibérant pouvaient donner une telle autorisation.

Quant à l’attestation de bail, elle n’implique pas de considérer la CCIM au moment de l’intervention du permis initial comme le propriétaire de la parcelle emprise de la construction litigieuse, d’autant que la propriété des installations portuaires relève de la région depuis le 1er janvier 2007 (prod. 32).

Enfin, la nature et le contenu du bail consenti à SRD par la CCIM demeurent inconnus et le service instructeur n’a pas pu vérifier que les travaux projetés entraient bien dans l’objet dudit contrat ; ce que ne pourra pas faite non plus le tribunal de Céans sans la production du contrat de bail (CAA., Paris, 17 janvier 2002, Scalbert et a.), le non respect des termes du contrat devant conduire au rejet  de la demande de permis de construire (CE., 19 mai 1995, SA Sodema, req.n°097 187). 

Ainsi, auraient dû être produits au dossier de demande du permis de construire entrepris, le règlement, le cahier des charges de la concession de la CCIM et ses statuts, le titre de propriété de la parcelle AT. 314 et le contrat de bail CCIM/ SRD : sans ces documents, le service instructeur n’a pas pu apprécier le projet de construction dans toutes ces dimensions, ni même avoir une idée précise des intervenants, de leur compétences et surtout de la réalité de leur titre pour solliciter l’acte administratif combattu. Sans ces documents, le service instructeur n’a pu se rendre compte que le permis entrepris plaçait le Groupe Lafarge en situation de monopole dans la zone industrielle du Rohu et participe de fait à une manœuvre illégale.  


β). Sur le non respect de l’article R.421-2-A du CU.

L’article R.421-2 A du code de l’Urbanisme dispose :

« Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :
   1º Le plan de situation du terrain ;
   2º Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ;
   3º Les plans des façades ;
   4º Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
   5º Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
   6º Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ;
   7º Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ;
   8º L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée ;
   9º Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par cet article
».


Sur l’assainissement :

En droit,

L’article Ui4 du PLU de Lanester dispose : « toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau (…) L’assainissement de toute construction doit être assuré (…) »

Le juge administratif estime que le dossier du pétitionnaire doit exposer les modalités de l’alimentation en eau et d’assainissement des bâtiments, précisément les modalités de l’alimentation en eau et de l’assainissement de locaux à usage de cuisine et de sanitaires destinés à accueillir le personnel de l’exploitation (TA Strabsourg, 1er juillet 2003, Cne de Munchhouse, req.n°0103402 ; CAA., Lyon, 1ère Ch., 19 octobre 1999, Mirbeau-Lavergne). S’il n’existe pas de réseau de distribution d’eau potable auquel le terrain est susceptible d’être raccordé, le dossier doit préciser les équipements privés prévus pour l’alimentation en eau (CAA., Bordeaux, 1er mars 2001, M.Bourrieu, req.n°97BX02314).


En l’espèce,

Le projet prévoit de doter les bureaux  d’une salle de repos avec évier et semble-t-il électroménager, de deux salles de douches et de deux sanitaires. Or, aucun système d’assainissement n’est prévu, décrit, aucun raccordement n’apparaît dans les différents plan du dossier (prod. 4 et 20) : on ne sait pas s’il existe des équipements publics, si un tel raccordement est possible ou comment doit se faire l’assainissement individuel dans l’hypothèse inverse.

Le pétitionnaire se saurait se retrancher derrière une déclaration au titre des installations classées, les demandes de permis de construire et d’installation de ces installations répondant à des procédures et exigences indépendantes et distinctes.

Ainsi qu’il a été dit supra, le permis modificatif ne régularise pas ce point car nulle part ne sont mentionnées les modalités de raccordements à ces réseaux alors que le terrain était initialement dépourvu de toute construction (prod. 33).

Enfin, le fait que le permis initial mentionne une prescription relative aux « frais de branchements aux divers réseaux » n’a pas d’incidence sur l’absence de traitement de cette question par le pétitionnaire :   la généralité de la prescription et son objet étranger aux considérations urbanistiques et techniques ne permet pas de conclure que la commune défenderesse était suffisamment informée sur ce raccordement.


Sur les espaces verts

Le projet élude traitement des espaces extérieurs, des accès et des abords de la  parcelle AT 314  et ne donne pas de vue de ce traitement à long terme.

Il demeure malgré l’intervention du modificatif que l’appréhension de l’insertion du projet dans l’environnement, non seulement à l’issue des travaux mais également à long terme n’est pas traité.  Aucune  vue en coupe ne présente la haie de Châtaigniers conservés.

L’imprécision sur le merlon engazonnée demeure également : la prescription de l’arrêté relative au merlon engazonné du permis initial n’est pas motivée sur la raison qui justifierait à titre exceptionnel, que les espaces non bâtis du permis ne soient pas plantés : cette dérogation à titre exceptionnel aurait dû être motivée et l’absence de motivation ne peut que conduire à la censure du permis pour insuffisance du dossier paysager et non respect des normes locales relatives à la végétation.  Le permis modificatif n’apporte aucune précision sur ce point. 
 

Sur les bâtiments et installations techniques

L’impact du projet dans le site est inexistant alors que la mise en œuvre du permis entrepris doit conduire au traitement de 600.000 tonnes de sable par an, soit doubler purement et simplement les quantités actuellement traitées dans le zone industrielle par les petites installations portuaires du Rohu. Or, le juge administratif exige que le dossier du pétitionnaire comporte également une description de l’insertion des bâtiments techniques dans le site, au titre de la législation sur le permis de construire (CAA., Nancy, 1ère chambre, 13 mai 2004, Cne Boncourt les Conflans). 
 
La notice architecturale et paysagère énonce que « la liaison entre le bâtiment industriel et les bureaux se fera par des passerelles en continue le long des tapis roulants d’approvisionnement des silos en granulat » (prod. 5). Le plan de masse mentionne également la présence de « Réserves granulats » + « bassin d’orage » pour plus de 100 m² (prod. 4).

Pourtant, le dossier du pétitionnaire ne donne aucune indication sur ces bassins,  tapis roulants, matériaux utilisés alors que l’implantation des dits ouvrages, même s’ils ne comportent apparemment pas de fondation, présente un caractère de durabilité et de fixation permanente propre aux bâtiments industriels et aux silos : ce qui impose pourtant la soumission des ouvrages aux exigences de renseignements requises en matière de permis de construire. La même remarque peut être faite pour les bassins qui font chacun plus de 1000 m² : on ne connaît rien de leur construction et des matériaux employés alors qu’ils résulteront d’une excavation de 8 mètres au moins. Le juge administratif  a d’ailleurs estimé qu’une cuve bétonnée relevait du champ d’application du permis de construire (CE., 18 juin 1980, Sarl construction Françaises individuelles, rec. CE., 930 et 933).

Ainsi qu’il a été dit supra, non seulement le permis modificatif ne donne aucune précision sur les tapis roulants et matériaux utilisés pour ces rampes, mais il aggrave l’insuffisance de leur traitement par l’adjonction d’un portique, le bétonnage des bassins et l’augmentation de leur volume et surface.
 
L’impact visuel du tout :  rampe, traîneau et bassin n’aura rien de « minime » ainsi que le montre la photo du site depuis le côté Nord (prod. 24) ; le pétitionnaire ne produit pas d’insertion environnementale côté sud, alors les bassins sont directement visibles depuis le chemin. 


Sur la situation d’enclave de la parcelle emprise de la construction litigieuse. 

L’article Ui3 du PLU de Lanester impose la production d’une convention de servitude instituée par acte authentique ou par voie judiciaire et dispose que « tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou judiciaire ».
 
Cet article du PLU n’a rien d’illégal ainsi que le suggèrent pourtant les parties défenderesse dans leurs écritures à l’encontre du permis initial, dans la mesure où cette nécessité d’accès est également imposé par le RNU en l’absence de PLU. Ce vice affecte substantiellement le permis de construire initial et relève de sa légalité interne.

Force est de constaté la situation d’enclave frappant la parcelle AT 314 : elle n’est bordée que d’une voie privée et il ne figure au dossier du pétitionnaire aucune autorisation d’accès, ni aucun document arrêtant son ouverture au public, ni même aucun élément de fait prouvant cette ouverture au public.

Rien dans le dossier du pétitionnaire ne justifie l’ouverture au public de la voie, ou l’établissement de la servitude.



c). Sur l’insuffisance de motivation et l’absence de prescription spéciale

Outre l’absence de motivation de la prescription relative aux espaces verts dénoncée supra, la motivation de l’arrêté entrepris est également critiquable au regard de la présence de vestiges archéologiques et des conséquences dommageables environnementales du permis initial.

D’une part,

L’article R.442-6 alors en vigueur dispose :

L’« autorisation peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marge de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte :
(…)
 Aux vestiges ou sites archéologiques (…)
»

L’ancien article R.442-6 est parfaitement opérant en l’espèce puisqu’il y a excavation de 12 mètres.
 
La parcelle AT 314, sur laquelle doit s’implanter le projet litigieux comporte un bâtiment hydraulique de la période gallo romaine, bénéficiant d’un degré 2 de protection au titre de la législation des monuments historiques (prod. 1 p.118)

Curieusement, dans le dossier du pétitionnaire le dit monument n’apparaît qu’une seule fois et est qualifié de ruine (prod. 4).   

Le permis initial aurait dû corriger la négligence du pétitionnaire sur ce point et à l’aide d’une prescription spéciale et motivée,  imposer une protection dudit vestige ; des mesures préventives s’imposent d’ailleurs dans l’éventualité d’autres découvertes au cours des opérations d’excavations nécessaires à la réalisation des bassins de sable, d’autant qu’il existait sur cette parcelle au 18ème siècle, une faïencerie avec  un four dont les vestiges sont obligatoirement présent dans le sol.


D’autre part,

L’article R. 111-14-2 du code de l’urbanisme dispose :

« le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définis à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de prescription spéciale, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Le permis initial porte atteinte par sa situation et par sa destination au site lui-même, aux sites Natura 2000 et sites classés à proximité, au Blavet par ses rejets des eaux usées en mer et aux objectifs environnementaux définis par le PADD de Lanester.

Le PADD de Lanester qualifie le Rohu de « site de réorganisation, diversification et requalification dans un souci de valorisation de l’espace maritime et de réduction des nuisances, orienté vers la construction navale et la plaisance » (prod. 21 p. 5) 

Le PADD de Lanester insiste également sur la « Préservation et valorisation des espaces naturels et environnementaux »  et précise « dans la partie agglomérée, la volonté exprimée aujourd’hui par la collectivité et de redonner leur place à des espaces naturels qui doivent constituer une part importante de la ville comme tout autre équipement nécessaire à la vie en société.
Cette évolution se résume en une action fédératrice :
- RECONQUETE DES ESPACES MARITIMES AU PROFIT DU CITOYEN ET PERENISATION DES COULEES VERTES ET BLEUES :
La vallée du Plessi
La coulée de Prat Ar Mor
Les Bois de Kervéléan
Les Rives du Scorff
Les rives du Blavet
L’importance que revêtent ces espaces (secteurs naturels classés pour la plupart en ZNIEFF ou en ZICO implique une mise en œuvre volontariste de leur caractère naturel et paysager dans le cadre d’une urbanisation définie, maîtrisée et cohérente » (prod. 21 p. 10).

Enfin, le PADD de Lanester réaffirme « sa volonté de reconquête de ces espaces dans le cadre d’un développement harmonieux et équilibré préservant les éléments paysagers et environnementaux de qualité existants » « à travers les mutations, requalifications et urbanisations des secteurs du SCARH de KERENTRECH et de PENDREFF sur le Scorff, du ROHU sur le BLAVET » (prod. 21 p. 11). 

Force est de constater que le projet entrepris est en total contraction avec les orientations et « volonté de reconquête » définies par le PADD. Au contraire, le permis entrepris est l’expression de la négation de l’orientation du site du Rohu vers le développement harmonieux du paysage et les activités de constructions navales ou de plaisance. Le permis entreprise condamne le Rohu, bordé d’espaces naturels protégés, à la seule activité sablière et pour un demi siècle : une telle orientation serait irréversible pour cet espace et pour cet environnement remarquable situé à moins de 200 mètres du rivage.

Le permis du 11 mai 2007 aurait dû a minima contenir les prescriptions spéciales nécessaires pour éviter toutes atteintes sur les sites classés à proximité (NATURA 2000, ZNIEFF) et du Blavet, où doivent être rejetées les eaux usées du traitement du sable, alors que le Blavet est une zone de frayères et de reproduction d’espèces rares et protégées par l’union Européenne.


d. Sur l’absence d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
 
L’article R.421-1-1 alinéa 3 du CU dispose :

« Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire ».

Une autorisation d’occupation du domaine public est nécessaire, non seulement dans les cas où la construction est destinée à être implantée sur une parcelle du dit domaine, mais également dans les cas où la construction implique un aménagement de ce domaine (CE., 22 novembre 1995, SCI 6 rue de la Lignière et a ) :  il faut une autorisation d’occupation du domaine public (CE., 12 mai 1976, Epx Leduc, rec. CE p.252), expresse (CE., 1er octobre 1997, SA Point P, n°133803) et son absence avant l’intervention du permis ne peut être régularisée (CE., 4 juillet 1986, n°55292 ; CE., 23 septembre 2005, Cne de Saint Vallier sur Rhône) : l’absence de production du titre au moment de l’instruction emportera alors l’annulation du permis (CE., 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et a. ; CE., 20 mai 1994, comité d’intérêt local de champvert, CE., 22 novembre 1995, préc.).

La production d’une attestation (prod. 34) précisant l’existence de cette convention d’occupation postérieurement à la délivrance du permis ne peut donc régulariser son absence au moment de la délivrance. 

Ainsi qu’il a déjà été signalé supra, la notice paysagère prévoit que des « bassins d’arrivée de sable seront alimentés par des canalisations venant du quai et l’évacuation des eaux salées décantées se fera à l’aide de drainage en épis en fonds de bassin et sera reconduit au Blavet par une canalisation enterrée ».

Des canalisations enterrées vont donc aller du quai jusqu’à la parcelle AT 314 et des eaux usées vont retourner au Blavet par d’autres canalisations enterrées. Le dossier est muet sur le tracé de l’intégralité de ces canalisations, sur les travaux entraînés par les excavations non seulement sur la parcelle en cause mais également sur le domaine public : le domaine public maritime et portuaire vont forcément s’en trouver affectés ainsi que les parcelles (relevant du droit privé ou du droit public) situées entre la parcelle AT 314 et les installations portuaires.

Les dites canalisations s’analysent a priori comme étant réalisé, non pour le compte de l’autorité portuaire, mais pour le seul compte de SRD et elles doivent nécessairement faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (CE., 21 mars 2003, n°189 191).  

De plus fort, la canalisation servant au retour des eaux après traitement du sable doit s’analyser comme un rejet en mer nécessitant une autorisation  relevant des dispositions du décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris pour application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement (CE., 8 juin 1998, n°169 243) : or, il n’existe au dossier aucune autorisation de rejet, à tout le moins de preuve que la dite autorisation a bien été sollicitée.

 
e) Sur l’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article L.146-4-II du CU.

L’article L.146-4-II dispose :

« II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (…) ».

Il est également rappelé que toute la rade de Lorient, jusqu’au port du Bonhomme, a fait l’objet d’une désignation site Natura 2000, du fait de la nécessité de protéger la faune, spécialement les oiseaux sauvages (prod. 11), et que de nombreuses coulées vertes et bleues sont présentes sur le territoire communal.

Or actuellement, LAFARGE  traite déjà 600.000 tonnes de sable par an.

Le Groupe Lafarge entend mettre en œuvre le permis entrepris pour pouvoir, débarquer, laver, traiter, stocker et commercialiser les granulats dont il projette l’extraction dans le cadre de la concession de 30 ans qui pourrait faire suite, en théorie, au « PER sud Lorient », dont la contestation est d’ailleurs pendante devant le Tribunal de Céans (n°0504226-1).

Le petit port du Rohu,  dont le quai mesure seulement 120 m de long, devrait alors accueillir le double de la quantité de sable qui est actuellement débarquée, soit 1.200.000 tonnes de sable par an.

Les nuisances sonores vont doubler alors que le site en est déjà saturé.
 
La mise en œuvre du permis entrepris va dénaturer le site portuaire du Rohu et lui ôter pour 50 ans, c'est-à-dire à jamais, tout développement vers la plaisance et la construction navale, alors que la construction navale est en reprise d’activité et la plaisance en pleine expansion.
 
Le permis entrepris n’est manifestement pas respectueux des caractéristiques et ambitions locales : il n’est pas une extension limitée de l’urbanisation, est trop proche du rivage, 200 mètres, visible depuis le rivage et portera atteinte aux sites avoisinants, protégés notamment par le dispositif Natura 2000. 

Les parties défenderesses ne peuvent  nier l’extension d’urbanisation que constitue le projet après avoir relevé que le terrain en cause est « en friche » ; il s’agit  surtout d’une parcelle luxuriante de 27.712 m² (prod. 33), dont les parcelles avoisinantes dans leur quasi totalité dépourvues de construction.

Les parties défenderesses ne peuvent  pas nier  non plus qu’il s’agit d’un projet d’envergure, qui consiste notamment à édifier deux cuves bétonnées de 4.500 m² de surface, plus les installations, plus les bâtiments, plus l’activité en cause.

La délivrance du permis initial résulte d’une violation de l’article L.146-4-II et d’une erreur manifeste d’appréciation.



f) Sur l’exception d’illégalité du PLU de Lanester et l’absence de compatibilité avec le PADD.

Ainsi qu’il a été énoncé supra, le PLU de LANESTER fait l’objet d’une demande d’annulation toujours pendante devant le Tribunal de Céans (dossier 05 03555-1), notamment pour violation de la loi littoral et des articles L.146-1 et suivants du CU.

En droit, il est admis que l’illégalité d’un permis de construire résulte d’une disposition d’un PLU illégal et/ou d’un PLU incompatible avec un autre document d’urbanisme (CE., 26 mars 2001, Sarl Le Blanc Coulon ; en l’espèce un scot).   

En l’espèce, l’article Ui2 est illégal, sinon à tout le moins incompatible avec le PADD.

L’extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (L.146-2 CU).

De même, de tels espaces doivent avoir les capacités d’accueil et la zone industrielle du Rohu n’a pas la capacité d’accueillir un projet de l’envergure de celui entrepris, sauf à sacrifier toutes tentatives de protection des parcelles non urbanisées majoritaires sur le site du Rohu, sauf à sacrifier toutes tentatives de développement autre que sablier au Rohu, supprimant ainsi les « espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation » (L. 146-2 du CU dernier alinéa).

Les exposants entendent spécialement insister sur l’illégalité du PLU de Lanester, précisément de l’illégalité de l’article Ui2, lequel admet le droit de construire sous condition sur le site du Rohu ; il dispose notamment :

« ARTICLE Ui2 : Occupations et utilisations du sol admises

A- Sont notamment admises les occupations et utilisation du sol ci-après :
1. (…)
6.   Les installations classées soumises à autorisation en secteur Uip, uib et compatibles avec l’existence d’établissement classé SEVESO à proximité.
(…)
12. les constructions industrielles et portuaires en secteur Uip (…)
»

Le PLU procède au classement du secteur du Rohu en zone Uip, destiné aux activités portuaires, logistiques, fluviales, maritime, à la construction et réparation navale et à la plaisance, contrairement aux objectifs et orientations du PLU tels qu’exposés par le rapport de présentation et le PPAD qui prévoyaient une requalification du site du Rohu : le PLU actuel ne permet pas de « retrouver de nouvelles vocations du site du Rohu axées vers le tourisme et le nautisme » (rapport de présentation).

Le site industriel n’a pas vocation à circonscrire ses activités aux seules activités sablières et la nature des constructions retenues est en contradiction avec les objectifs fixés par le PADD, et plus encore avec le rapport de présentation.

Les contradictions entre les exigences de la loi littorale, qui imposent la protection des « espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation » pour les espaces proches du rivage, et  le principe de l’urbanisation industrielle sans limite de la zone Uip du PLU de la commune défenderesse n’auraient pas dû donner lieu à la délivrance du permis de construire 2007 : le projet entrepris n’est pas une extension « limitée » de l’urbanisation ; il est une affectation irréversible des terrains encore en friche de la zone du rohu, et une condamnation de  toute la zone à l’activité industrielle.

Le permis de construire entrepris est indissociable de la disposition Ui2 dont l’exception d’illégalité est soulevée, et l’illégalité de cette dernière conduira à l’annulation de l’arrêté initial et du permis modificatif.

Enfin, ainsi qu’il a été supra, le PADD de Lanester qualifie le Rohu de « site de réorganisation, diversification et requalification dans un souci de valorisation de l’espace maritime et de réduction des nuisances, orienté vers la construction navale et la plaisance » (prod. 21 p. 5) 

Le développement de l’activité sablière et la consécration de la zone portuaire du Rohu à cette activité condamne tout espoir de valorisation de l’espace maritime, de réduction des nuisances, et d’orientation de la zone  vers la construction navale et la plaisance.   

B. Sur les vices propres de légalité interne du permis modificatif contesté

Entre l’intervention du permis initial et du permis modificatif  est intervenu l’arrêté préfectoral du 16 février 2007 portant approbation du SAGE BLAVET (prod. 35)

Or, le projet modifié compromet l’application du futur PLU et l’aménagement de la zone tels qu’ils doivent résulter de leur mise en conformité avec le SAGE.

1.En droit,

Un modificatif n’est légal que s’il tend à rendre la construction « plus conforme »  aux règles nouvelles (CE., 26 juillet 1982) ou n’aggrave pas leur violation (CE., 17 janvier 1990, n°72070).

Le juge administratif a admis la faculté de surseoir à statuer pour la sauvegarde d’un PADD bien que celui-ci ne soit pas opposable directement aux demandes de permis de construire (CE., 1er décembre 2006, Sté GFLBI 296 543).

Il est également admis que l’illégalité d’un permis de construire résulte d’une disposition d’un PLU illégal et/ou d’un PLU incompatible avec un autre document d’urbanisme (CE., 26 mars 2001, Sarl Le Blanc Coulon ; en l’espèce un scot).   

Cette jurisprudence est parfaitement transposable aux SAGE, en tant qu’elle permet a minima la censure par l’erreur manifeste d’appréciation du permis modificatif entrepris. 

Enfin, l’article R.111-15 du Code de l’urbanisme dispose :

« le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».


2. En l’espèce,

Le SAGE est destiné à améliorer la qualité de l’eau en réduisant les pollutions, et doit permettre de préserver les milieux aquatiques et humides ; il est  « le référent en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques » (prod. 35 p. 2).

Ainsi, précise le schéma, « dans la zone aval, toujours en se projetant en 2015-2030, Lorient resterait le grand pole industriel du bassin. La péri-urbanisation s’élargirait au détriment de l’espace rural qui tiendrait à se miter. La qualité de l’eau resterait dégradée. Pour contrecarrer ce scénario tendantiel, la CLE a décidé d’inscrire le SAGE dans une stratégie alternative intitulée « un SAGE politiquement fort pour une démarche volontaire et pragmatique » qui permet de reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques » (prod. 35 p.2).

72% du territoire de LANESTER est concerné par le SAGE BLAVET (prod. 36).

Le SAGE BLAVET donne plusieurs préconisations obligatoires que les collectivités locales doivent prendre en considération dans leur document d’urbanisme (prod. 35).

a) Pour améliorer la qualité de l’eau, (enjeu I), plusieurs objectifs sont définis par le SAGE :
 
L’objectif n°1 concerne les eaux superficielles douces du BLAVET
Le texte pose l’obligation de réaliser un zonage d’assainissement, de mettre les documents d’urbanisme en conformité avec ce zonage et mettre en œuvre un contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs (prod. 45 p. 11), les eaux usées incluant celles industrielles (p. 9)
La préconisation obligatoire 1.1.19 prescrit l’utilisation de produits de lavage sans phosphate (p. 16)
La préconisation obligatoire 1.1.20 prévoit  la réduction des pesticides ( p.16)
La préconisation obligatoire 1.1.24 demande aux collectivités d’adopter des modes stockages, d’utilisation et d’élimination des produits polluants respectueux de la ressource en eau.

L’objectif 3 est d’obtenir un bon état des eaux de la rade de Lorient et de la petite mer de Gâvres, alors que « la rade de Lorient est exposée à un risque de d’eutrophisation » et que « la petite mer de Gâvres recèle un gisement de coquillages remarquables (palourdes européennes) » (prod. 35 p. 22) ; or c’est avec l’eau du Blavet que se remplit la petite mer de Gâvres.

Dans le cadre de cet objectif n°3, la prescription 1.3.1 entend faire fiabiliser les systèmes d’assainissement pour maintenir une bonne qualité des eaux de baignades et des eaux conchylicoles (prod.35 . p.23). La prescription 1.3.2 impose d’équiper les ports de plaisances et les mouillages pour la collecte et le traitement des eaux usées et des eaux de carénages. 

b) Pour améliorer la qualité des milieux aquatiques et des zones humides (enjeu II), plusieurs objectifs et préconisations obligatoires sont définis par le SAGE.

Pour l’objectif de sauvegarder les zones humides remarquables (ZNIEFF), la préconisation obligatoire 2.2.1 prescrit aux  communes concernées de joindre « un règlement adapté permettant de respecter leur intégrité » et mettre « en place une gestion adaptée de ces sites » (prod. 35 p. 31). « De plus, dans le cas où une zone humide inventoriée se situe à proximité d’un site Natura 2000, la structure de suivi du SAGE proposera son intégration dans ce périmètre » ; les secteurs classés natura 2000 sont en effet « des secteurs prioritaires » (prod.45 p. 3). Enfin, la préconisation obligatoire 2.2.5 impose de « privilégier la non destruction d’une zone humide » (page 32).

Or, il ressort des pièces du dossier :

Que l’estuaire du BLAVET (dont partie sur le territoire de LANESTER) est composé de vasières caractérisées par une « forte productivité biologique vitale pour de nombreuses espèces (annexe 7).

Que toute la rade de Lorient, jusqu’au port du Bonhomme, a fait l’objet d’une désignation site Natura 2000, du fait de la nécessité de protéger la faune, spécialement les oiseaux sauvages (prod. 11), et que de nombreuses coulées vertes et bleues sont présentes sur le territoire communales.

Que la notice paysagère du permis du 11 mai 2007 prévoit que des « bassins d’arrivée de sable seront alimentés par des canalisations venant du quai et l’évacuation des eaux salées décantées se fera à l’aide de drainage en épis en fonds de bassin et sera reconduit au Blavet par une canalisation enterrée ».

Il est rappelé que le BLAVET alimente quotidiennement en eau la petite mer de Gâvres et ses palourdes européennes classées.
 
D’une part, la canalisation servant au retour des eaux après traitement du sable doit s’analyser comme un rejet en mer,  nécessitant a minima une autorisation  relevant des dispositions du décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris pour application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement (CE., 8 juin 1998, n°169 243).

D’autre part, il est nécessaire pour respecter les orientations du SAGE et les objectifs environnementaux du site, que la Commune procède à l’intégration des préconisations du SAGE dans ses documents d’urbanismes, avant d’étudier toute demande de permis de construire ayant des incidences sur ces objectifs préconisés, étant incompatibles avec ces objectifs préconisés.

Le permis modificatif résulte d’un PLU illégal car incompatible avec le SAGE BLAVET : le projet est incompatible, et même contradictoire avec les orientations et objectifs du SAGE BLAVET.

 
III. FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS.

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des requérants, les frais qu’ils ont dû engager pour défendre et faire valoir leurs droits les plus légitimes.

En conséquence, les parties défenderesses seront solidairement condamnées à verser aux requérants la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 761-1 du Code de Justice Administrative.

Il convient en outre de  condamner les parties défenderesses aux entiers dépens.



 
PAR CES MOTIFS,

et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de RENNES de :

DECLARER recevables et fondés les requérants à agir à l’encontre du permis modificatif du 23 juin 2008

A TITRE PRINCIPAL

ANNULER L’arrêté n°PC 056 098 06F1063 01 du 23 juin 2008 emportant permis de construire modificatif, pris par le Maire de la Commune de LANESTER.

A TITRE ACCESSOIRE

CONDAMNER solidairement la Société LAFARGE GRANULATS OUEST et la Commune de LANESTER à verser aux requérants la somme de 3.000, 00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

CONDAMNER solidairement la Société LAFARGE GRANULATS OUEST et la Commune de Lanester aux entiers dépens.



Productions au soutien de la requête

1.    Règlement de PLU de Lanester
2.    PV de délibération de la Commune de Lanester du 15 mars 2007
3.    formulaire demande PC du 11 mai 2007
4.    Plan PC1 PC initial
5.    notice architecturale PC 2007
6.    arrêté du 11 mai 2007
7.    récépissé de déclaration de ALUE
8.    Statuts de ALUE
9.    ordonnance du TA de Rennes du 29 mai 2008
10.    Statuts de l’ASPLPG
11.    Fiche de site Natura 2000 rade de Lorient
12.    arrêté de désignation du Ier février 2005
13.    décision de sursis à statuer du 6 mars 2007
14.    Fiche infogreffe de SVA
15.    fiche infogreffe de Sablimaris
16.    traité d’apport d’actifs de Granulats ouest à Sablimaris
17.    page Web
18.    extrait de la déclaration d’ouverture de Travaux du PER sud Lorient
19.    extrait cadastral du projet PC 2007
20.    lettre de demande  de permis modificatif
21.    PADD
22.    imprimé cerfa PC modificatif
23.    récépissé de déclaration de l’ASPLPG
24.    annexe 2 du PC modificatif
25.    PC 1V2 du permis modificatif
26.    arrêté de PC modificatif du 23 juin 2006
27.    Charte d’adhésion et pacte du Peuple des Dunes
28.    extrait du registre de l’association de ALUE
29.    extrait du registre RCS de Nantes pour LGO
30.    article OUEST France août 2007
31.    lettre de la CCIM à SRD du 11 mai 2005
32.    attestation de Me LE TOUZE du 23 juin 2005
33.    deux photos de la parcelle emprise de la construction
34.    attestation de Me LE TOUZE du 22 octobre 2007
35.    SAGE BLAVET
36.    extrait du site internet du SAGE BLAVET pour LANESTER

    Versailles,
 
BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES N° 1

A : Greffe, Tribunal Administratif de RENNES
AFFAIRE : COLLECTIF LE PEUPLE DES DUNES, ALUE et ASPLPG Contre la commune de LANESTER et autres.
JURIDICTION : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
R.G. :

1.    Règlement de PLU de Lanester
2.    PV de délibération de la Commune de Lanester du 15 mars 2007
3.    formulaire demande PC du 11 mai 2007
4.    Plan PC1 PC initial
5.    notice architecturale PC 2007
6.    arrêté du 11 mai 2007
7.    récépissé de déclaration de ALUE
8.    Statuts de ALUE
9.    ordonnance du TA de Rennes du 29 mai 2008
10.    Statuts de l’ASPLPG
11.    Fiche de site Natura 2000 rade de Lorient
12.    arrêté de désignation du Ier février 2005
13.    décision de sursis à statuer du 6 mars 2007
14.    Fiche infogreffe de SVA
15.    fiche infogreffe de Sablimaris
16.    traité d’apport d’actifs de Granulats ouest à Sablimaris
17.    page Web
18.    extrait de la déclaration d’ouverture de Travaux du PER sud Lorient
19.    extrait cadastral du projet PC 2007
20.    lettre de demande  de permis modificatif
21.    PADD
22.    imprimé cerfa PC modificatif
23.    récépissé de déclaration de l’ASPLPG
24.    annexe 2 du PC modificatif
25.    PC 1V2 du permis modificatif
26.    arrêté de PC modificatif du 23 juin 2006
27.    Charte d’adhésion et pacte du Peuple des Dunes
28.    extrait du registre de l’association de ALUE
29.    extrait du registre RCS de Nantes pour LGO
30.    article OUEST France août 2007
31.    lettre de la CCIM à SRD du 11 mai 2005
32.    attestation de Me LE TOUZE du 23 juin 2005
33.    deux photos de la parcelle emprise de la construction
34.    attestation de Me LE TOUZE du 22 octobre 2007
35.    SAGE BLAVET
36.    extrait du site internet du SAGE BLAVET pour LANESTER


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