Sep. 05 30

Version imprimable PER Sud Lorient Commission de suivi du 30 septembre 2005

Compte rendu de la Sous-Préfecture du Morbihan

 

Note : Afin de facilter la compréhension et la recherche des documents, ce texte recopié le 14/08/2008 est enregistré à la date de la commission : le 30/09/2005 et mis dans la rubrique "Plus". Ce texte étant notamment explicatif de la procédure pour une exploitation minière, il peut être complété par la page traitant de se sujet et concernant plus particulièrement l'exploitation du sable de mer sur le site de l'Ifremer.
Source : document pdf en téléchargement sur le site PER Sud Lorient Préfecture du Morbihan.
Le Peuple des Dunes


 

République Française
Préfecture du Morbihan
Sous-Préfecture de Lorient

Per Sud-Lorient

Commission de suivi du 30 Septembre 2005

Le 30 septembre 2005, s’est déroulé en mairie d’Etel, sous la présidence de Mr le Sous-Préfet de Lorient, la première commission de suivi du Permis Exclusif de Recherche Lorient Sud.

Y ont participé :

Mme Marchand (Maire de St Pierre Quiberon) – Mr Chrestion et Mr Lena (Rade Environnement) – Mr Le Quilleuc (DDE maritime) – Mme Grognec (Préfecture DACI) – Mr Camus (Ifremer) – Mr Pervès (Bureau d’étude Asterie Brest) – Mr Durand-Guyomard (Responsable foncier Sté Lafarge) – Mr Prigent (DRIRE Bretagne) – Mr Nabat (Président SIVU Grand Site) – Mr Belz (Maire de Quiberon) – Mr Berthou (Président ASPPL Gâvres) – Mr Darchen (ASPPL Gâvres) – Mr Leroux (Ministère de la défense CELM Gâvres) – Mr Simon (DDAM) – Mr Petetin (Directeur SRD) – Mr Gorberg (Directeur Granulats Ouest) – Mme Thierry (Maire de Lanester) – Mme Tressens (communauté de communes de la Ria d’Etel) – Mr Veracuten (directeur GSM) – Mr Le Comte (GSM) – Mr Quer (Mairie de Gâvres) – Mr Burguin (Adjoint Plouhinec) – Mr Thomas (Maire de Plouhinec) – Mr Tristan (conseiller municipal Groix) – Mr Rault (DGAET CAP l’Orient) – Mr Conan (CLPMEM Lorient Etel) – Mr Allot (Environnement 56) – Mr Thoumelin (Mairie de Plouharnel) – Mr Hussenot (Comité Régional des Pêches) – Mr Ferréro (CLPMEM Auray Vannes) – Mr Le Tréquesser (Maire conseiller général de Belz) – Mr Guillevic (Maire d’Etel) – Mr Balsier et Mr Lesquer (Sous-Préfecture)


Mr le Sous-Préfet rappelle que les Sociétés Granulats Ouest, GSM et Société Rennaise de Dragage ont, de manière conjointe et solidaire, obtenu par arrêté ministériel du 3 mai 2005, publié au JO du 27 mai, un permis exclusif de recherche de sables et graviers silicieux marins, dit « Permis Sud Lorient », d’une superficie de 16,2 km2, situés sur des fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département du Morbihan.
Pendant la phase d’instruction de la demande le pétitionnaire a engagé une concertation autour de son projet.
Cette première concertation doit se poursuivre, s’élargir et s’approfondir. C’est la mission qui est confiée à la commission de suivi qui est mise en place aujourd’hui.
Les interrogations déjà soulevées notamment dans les associations locales, soulignent combien cette démarche de concertation, dans un esprit de transparence est nécessaire. Cette instance permettra d’apporter des précisions qui semblent indispensables et de répondre à des questions qui apparaissent légitimes : de quoi parle-t-on ? qu’est ce qu’un permis exclusif de recherches ? quelle est la réglementation qui s’applique ? comment un permis est-il accordé ?.

Le Sous-Préfet indique avoir observé qu’un malentendu ou qu’une confusion a pu naître entre les notions de recherche et d’exploitation. Aujourd’hui le pétionnaire est autorisé par l’Etat à chercher. Il n’est pas autorisé à exploiter. Entre le moment où il est autorisé à chercher et le moment où éventuellement il exploite, le pétitionnaire devra conduire un certain nombre de travaux qui donnent lieu à une procédure dite de déclaration d’ouverture de travaux, mais il s’agit pour l’instant de travaux de recherche.
Le Sous-Préfet demande d’être attentif au sens des mots et à la réalité des procédures qui sont conduites. C’est un devoir que nous avons entre nous, mais aussi vis à vis de la population. Aujourd’hui nul ne sait s’il sera possible d’exploiter des sables et des graviers silicieux. Les procédures en cours permettront de le savoir sans qu’il soit aujourd’hui possible de préjuger des réponses.
Pendant toute la durée de la procédure d’exécution du permis Exclusif de recherche, la commission de suivi sera régulièrement informée. C’est un engagement de concertation qui est pris vis à vis des élus, des professionnels et des associations.
L’existence et la composition de la présente commission ne sont pas prévues par les textes. Néanmoins, Madame le Préfet a estimé que cette démarche était à la fois utile et nécessaire et a chargé le Sous-Préfet de Lorient d’en assurer l’animation.
La composition de cette commission fait aujourd’hui l’objet d’une proposition, elle est susceptible d’être modifiée.
Suite à la lecture de sa composition, Mr Leroux demande que le ministère de la défense soit représenté (CELM ex GERBAM). Le comité local des pêches souhaite également voir figurer la mention : le président ou son représentant.


I) Procédure réglementaire qui a conduit à la délivrance du PER.

Mr Prigent indique que la réglementation minière s’appuie sur :
  • le code minier
  • la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (modifiée) relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’art 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
  • le décret « titre minier » du 19 avril 1995 modifié ;
Pour exploiter des matériaux marins il y a deux voies réglementaires possibles : une demande de titre d’exploitation, ou le passage préalable par la prospection. C’est cette deuxième formule qui a été retenue par le pétitionnaire.
Les autorisations nécessaires à la phase de prospection préalable sont :
  • l’obtention d’un titre minier : le permis exclusif de recherches (PER) par arrêté ministériel ;
  • la délivrance d’une déclaration ou d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers par un récépissé ou par un arrêté préfectoral ;
  • la délivrance d’une autorisation domaniale pour l’occupation du domaine public maritime (arrêté préfectoral).
Sa durée minimum est de 2 ans. Puis, le cas échéant, si les résultats de la phase de prospection sont positifs, une demande d’exploitation sera présentée.


II) Les objectifs du PER


Mr Durand-Guyomard indique que le schéma départemental des carrières fait état de besoins croissants en matériaux de construction et notamment de sable : 4000 nouveaux habitants sont attendus entre 2000 et 2015 dans le Morbihan essentiellement sur le littoral. La construction d’une maison nécessite 100 tonnes de sable. Or on constate un épuisement des réserves de sables terrestres. Il y a moins de 8 ans d’approvisionnement garanti pour répondre aux besoins de construction. Les besoins du département du Morbihan sont de 1,1 million de tonnes par an pour les dix prochaines années.
Il s’agit donc :
  • d’identifier les ressources en granulats ;
  • de caractériser la zone exploitable ainsi que son fonctionnement par des campagnes de recherches spécifiques ;
  • d’évaluer les effets éventuels d’une exploitation sur le milieu naturel et de développer un projet en conséquence.

III) Le programme de travaux


Mr Pervès indique que le programme de mesures est divisé en deux volets :
  • un volet sédimentologique
  • un volet environnemental

a) le volet sédimentologique

Il comportera une campagne bathymétrique avec réalisation de la topographie des fonds, une levé au sonar à balayage latéral pour la cartographie des natures de fonds, une campagne sismique permettant la détermination des épaisseurs des horizons, la recherche d’épaves métalliques (munitions). Une campagne de carottages permettra la caractérisation des sédiments en profondeur.

b) le volet environnemental

Il comportera une campagne de chalutage en vue de recensement des espèces, une campagne de prélèvement de sédiments ainsi qu’une campagne de prélèvement de plancton et larves afin d’évaluer la fonction frayère. Une modélisation des courants observables sur le secteur sera également réalisée.
Mr Rault indique que CAP l’Orient a dans le cadre de la Charte de l’Environnement une étude en cours sur la courantologie. Il serait utile de voir si la recherche projetée sera en phase avec l’étude en cours.
Il importe également de se référer à l’impact des prélèvements de sable effectués lors de la dernière guerre pour les besoins liés à la reconstruction.


IV) Les questions posées sur le projet


a) L’impact sur le cordon dunaire

Madame Marchand s’inquiète de l’impact que le projet pourrait avoir sur nos côtes si l’exploitation avait lieu. Elle évoque l’exemple de St Nazaire où les plages ont disparu à la suite d’extraction de sable marin et souligne les risques liés à de tels projets. Elle se demande si on est à même de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle exploitation sur une période de 50 ans. C’et l’économie touristique qui est en jeu.
Mr Nabat craint des dégâts collatéraux sur le secteur côtier, la zone en cause se trouvant face à la barred d’Etel. Le cordon dunaire est fragile.
Mr Burguin indique que les communes ont en charge la protection du trait de côte. Or on constate depuis une dizaine d’années que dans de nombreux secteurs les galets ont remplacés le sable. L’exploitation des grands sillons de sable marin entraînera le dégraissage des plages.
Mr Tristant note que le secteur concerné est bien central par rapport à un environnement constitué de dunes et de plages. La qualité de nos sites est notre première richesse, il est important de tout faire pour les protéger.

b) L’impact sur les espèces marines

Mr Burguin craint que les travaux ne perturbent le développement des espèces abondantes dans ce secteur.
Mr Hussenot souhaite que les professionnels de la pêche soient associés à la démarche.

c) La proximité d’une zone de tir

Mr Simon attire l’attention sur le risque de découverte d’explosifs présents sur zone. La charge inhérente à la marine nationale en terme d’expertise et de déminage pourrait se trouver alourdie en cas de découverte d’engins explosifs.

Il est pris bonne note de toutes ces observations. Le Sous-Préfet précise à nouveau que la phase dite de « travaux de recherche » a précisément pour objet de répondre à ces questions et de vérifier si l’exploitation future est compatible ou pas avec les différentes contraintes ou interrogation qui viennent d’être évoquées.


V) La suite de la procédure
Mr Quer demande si les communes auront à délibérer et si le comité de suivi a un pouvoir de décision.
Mr le Sous-Préfet rappelle que dans l’immédiat on en est au stade de la délivrance d’un permis exclusif de recherche. Une déclaration d’ouverture de travaux de recherche a été déposée par les société SDR, GSM et Granulats Ouest et elle sera examinée en commission départementale des mines le 20 octobre 2005.
Mr Prigent précise ensuite que si les travaux de recherche concluaient à la faisabilité d’une exploitation de la ressource, s’engagerait alors une phase réglementaire qui donnerait lieu d’une part à une enquête publique au titre du code minier, qui aura pour objet d’assurer la publicité du projet avant l’octroi, en cas d’acceptation, d’un titre minier (décret en conseil d’Etat), et d’autre part d’une enquête publique de type «Bouchardeau» qui a aura pour objet de préciser les périmètres et volumes d’extraction. Elles se dérouleraient à un an d’intervalle.

En conclusion

Mr le Sous-Préfet indique que la composition de suivi sera validée dans les prochaines semaines. Il indique que suivant l’avancement des travaux de recherche, le comité de suivi pourrait être à nouveau réuni au mois de décembre.

Document signé par Le Sous-Préfet André Horel


 

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